Conditions Générales de Vente

Les relations entre, la société EBAG, société par actions simplifiée à associé unique, ADRESSE SOCIETE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nice sous le numéro  (ci-après, « EBAG »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après, le « Client »), navigant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL http://traderomega.com (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »). 
 
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV déterminent les droit et obligations de EBAG et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.Le CGV s’appliquent aux commandes de Produits passées sur le Site par le Client. EBAG, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client. Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : http://traderomega.com/cgv/
 
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Processus d’achat
Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site. Une fois le Produit sélectionné le Client est redirigé vers une page comportant la description du bien et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Produit, il doit cliquer sur « Je veux la formation » (1er clic).
 
Le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisi son mode de règlement en cliquant sur « Valider ».Le Client arrivera alors sur une page sur laquelle celui-ci devra choisir (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur « JE VALIDE MA COMMANDE » (2ème clic).La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».
 
Si le Produit commandé est un produit fourni sur un support numérique, le Client recevra le Produit à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de télécharger ou visionner le(s) Produit(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
 
2.3. Confirmation de commande
Le Client recevra par courriel une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :
– Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
– Prix du Produit commandé ;
– Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de EBAG ;
– Un formulaire de rétractation ;
– Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.
 
ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION
3.1. S’agissant des formations en vidéo
 
Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de EBAG commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
 
Toutefois, EBAG offre au Client une garantie commerciale de satisfaction à 30 jours. Le Client peut donc à tout moment, dans les trente (30)jours qui suivent la date d’achat d’une formation en vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.
 
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@traderomega.com avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
 
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de trente (30) jours susvisé, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
 
EBAG s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
 
3.2. S’agissant des séminaires et des master mind
 
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du séminaire ou du master mind pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 
En lieu et place de cette garantie légale de quatorze (14) jours, EBAG offre au Client une garantie commerciale de satisfaction à trente (30) jours. Le Client peut donc à tout moment, dans les 30 jours qui suivent la date d’achat du séminaire ou du master mind, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.
 
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@traderomega.com avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.  
 
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de trente (30) jours susvisé, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire et/ou du master class a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
 
EBAG s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
 
ARTICLE 4 – GARANTIES LEGALES
Les demandes du Client au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, devront être adressées à EBAG dans les conditions prévues à l’article 4.4 des CGV.
 
4.1. Garantie de conformité
 
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, NOM DE SOCIETE s’engage à livrer un bien conforme au contrat. EBAG répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 
L’article L. 217-5 du même code stipule que :
 
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 
EBAG attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
 
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
4.2. Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, EBAG est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel le Client la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
EBAG attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
 
ARTICLE 5 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant EBAG au moyen des coordonnées suivantes : contact@traderomega.com
 
ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de EBAG. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.
 
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à EBAG. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de EBAG. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. EBAG dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
 
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation MEDICYS.  
 
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit  
 
(i) remplir le formulaire sur le site internet https://app.medicys.fr/?proId=6af65577-f690-4106-bb7d-f6c0b3b4f3d4 ou
(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS »
 
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de EBAG, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de EBAG.  
 
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES
Le fait pour EBAG de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.
 
Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.
 
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
 
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

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